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Décret n°2016-330 du 17 mars 2016

relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'aides pour la production végétale

Résumé. Un décret crée des aides pour soutenir la production de cultures comme le blé dur, les prunes et les tomates, afin d'éviter leur abandon et de maintenir l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire),

Décrète :

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Création d'aides pour soutenir la production de cultures végétales

Résumé. Le décret crée des aides pour soutenir la production de diverses cultures végétales, comme le blé dur, les prunes et les tomates, afin d'éviter leur abandon et de maintenir l'emploi dans ces filières.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-38 : Aides européennes pour les productions végétalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-39 : Conditions d'accès aux soutiens couplés pour les productions végétales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Exécution d'un décret sur les aides agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides aux productions végétales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Décret n°2016-330 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2