Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une aide financière pour les frais de pension dans les écoles régionales
Résumé. L'article D412-4 du code de l'éducation est supprimé, ce qui met fin à la possibilité pour l'État d'accorder une exonération aux familles ne pouvant pas payer en totalité les frais de pension dans les écoles régionales.
A abrogé les dispositions suivantes :