Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 (Accord franco-luxembourgeois contre la double imposition)Accord franco-luxembourgeois contre la double impositionLa France et le Luxembourg se mettent d'accord pour éviter de payer deux fois des impôts et mieux travailler ensemble sur les questions fiscales. autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées à Paris le 1er avril 1958 ;
Vu le décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 (Mise à jour de l'accord fiscal entre la France et le Luxembourg)Mise à jour de l'accord fiscal entre la France et le LuxembourgLa France et le Luxembourg mettent à jour leur accord pour éviter de payer deux fois des impôts et mieux partager les informations fiscales. portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009,
Décrète :