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Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011

portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord fiscal entre la France et le Luxembourg

Résumé. La France et le Luxembourg mettent à jour leur accord pour éviter de payer deux fois des impôts et mieux partager les informations fiscales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 (Accord franco-luxembourgeois contre la double imposition) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signée à Paris le 1er avril 1958.

Vu le décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006,

Décrète :

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Publication d'un avenant à une convention franco-luxembourgeoise

Résumé. Un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter la double imposition et améliorer la coopération fiscale est publié en France.

L'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord fiscal franco-luxembourgeois

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret sur un accord fiscal entre la France et le Luxembourg.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-luxembourgeois sur la fiscalité

Résumé. La France et le Luxembourg mettent à jour leur accord pour mieux partager les informations fiscales et éviter de payer deux fois des impôts.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010.

Fait le 27 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 2010.

Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Annexe