L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1715.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2925 ;

Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 638).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 250 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 260 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 261 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2015 (TA n° 58, 2015-2016).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 (publiée par décret n° 60-333 du 31 mars 1960) modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 (publié par décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971), par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (publié par décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008) et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 (publié par décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011), signé à Paris le 5 septembre 2014.

Fait à Paris, le 22 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius