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Décret n° 60-333 du 31 mars 1960
portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et l'ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958. Aux termes de l’article 30-3 du décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, « Les dispositions de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention s'appliquent pour la première fois », soit au 19 août 2019.
Modifié parDécret n° 71-1145 du 22 décembre 1971, v. init.Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, v. init.Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011, v. init. : Mise à jour de l'accord fiscal entre la France et le LuxembourgDécret n° 2016-321 du 17 mars 2016, v. init. : Mise à jour de l'accord franco-luxembourgeois contre la double imposition