Application des articles 52 à 55 de la Constitution et l'ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958. Aux termes de l’article 30-3 du décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, « Les dispositions de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention s'appliquent pour la première fois », soit au 19 août 2019.