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Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971

RECT. JO DU 27-01-1972 P328: ART. 8: AU LIEU DE "§ PARAG. 3 DE L'ART. 19",LIRE "§2 PARAG. 3 DE L'ART. 19"

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 71-447 du 15 juin 1971.‎

Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971