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Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971

portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles ‎d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril ‎‎1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970‎

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RECT. JO DU 27-01-1972 P328: ART. 8: AU LIEU DE "§ PARAG. 3 DE L'ART. 19",LIRE "§2 PARAG. 3 DE L'ART. 19"

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 71-447 du 15 juin 1971.‎

Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971