Décret n°2016-30 du 19 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Les personnels de la direction générale des finances publiques, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application de ce nouveau dispositif se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
L'indemnité différentielle est versée sous la forme d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2016

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Indemnité pour les employés des finances publiques

Résumé. Un décret de 2016 permet à certains employés des finances publiques de recevoir une indemnité si leur salaire baisse à cause d'un nouveau dispositif mis en place en 2014.

Les personnels de la direction générale des finances publiques, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application de ce nouveau dispositif se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
L'indemnité différentielle est versée sous la forme d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2016

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