Décret n°2016-30 du 19 janvier 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er (Indemnité pour les employés des finances publiques) ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :

-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 ; et
-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité différentielle pour les agents des finances publiques

Résumé. Un décret explique comment calculer une indemnité pour les agents des finances publiques qui ont perdu de l'argent à cause d'un nouvel arrêté.

Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er (Indemnité pour les employés des finances publiques) ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :

-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 ; et
-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2016

Source : Légifrance