Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques)Organisation des agents des finances publiquesCe décret de 2010 organise les agents des finances publiques, leur recrutement, leurs missions et la possibilité de partir à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques)Organisation des agents techniques des finances publiquesCe décret organise le recrutement, la gestion et les conditions de travail des agents techniques des finances publiques, en créant un corps unique et en permettant des détachements à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-987 du 26 août 2010 (Modification du statut et des missions des inspecteurs de finances publiques)Modification du statut et des missions des inspecteurs de finances publiquesCe décret change le nom et les missions des inspecteurs spécialisés, qui passent des contrôles fiscaux à l'expertise des finances publiques. modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable)Modification des règles pour les chefs de service comptableCe décret modifie les règles concernant les chefs de service comptable dans les finances publiques, en augmentant leurs responsabilités et en simplifiant leur classification. modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :