Décret n°2016-268 du 4 mars 2016

Article 1

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Article 1

La délibération mentionnée à l'article L. 2124-2 du code des transports (Création d'une taxe temporaire pour les gares) est transmise au gestionnaire de la gare dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception. Le gestionnaire de la gare en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Transmission des décisions sur la taxe locale temporaire dans les gares

Résumé. Un texte officiel précise comment et quand informer les entreprises de trains d'une décision concernant une taxe locale temporaire dans les gares.

La délibération mentionnée à l'article L. 2124-2 du code des transports (Création d'une taxe temporaire pour les gares) est transmise au gestionnaire de la gare dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception. Le gestionnaire de la gare en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance