Décret n°2016-268 du 4 mars 2016

Article 4

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Article 4

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas produire l'état trimestriel mentionné à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire), ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée dans le délai prévu à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l'article 1er (Transmission d'une délibération aux gestionnaires de gare) les entreprises ferroviaires de l'institution d'une contribution locale temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations liées à la contribution locale temporaire

Résumé. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas leurs obligations concernant la contribution locale temporaire, comme ne pas produire un état trimestriel complet ou ne pas informer à temps.

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas produire l'état trimestriel mentionné à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire), ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée dans le délai prévu à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l'article 1er (Transmission d'une délibération aux gestionnaires de gare) les entreprises ferroviaires de l'institution d'une contribution locale temporaire.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance