Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1727 (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. et 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2124-1 (Financement des aménagements de gare par une taxe temporaire)Art. L.2124-1Financement des aménagements de gare par une taxe temporaireLes voyageurs peuvent payer une taxe temporaire pour aider à financer les travaux autour des gares, sauf pour les grandes gares nationales. à L. 2124-6 (Utilisation de la taxe locale temporaire pour améliorer les gares)Art. L.2124-6Utilisation de la taxe locale temporaire pour améliorer les garesL'argent collecté grâce à une petite taxe sur les billets de train est utilisé pour améliorer les gares et leurs alentours, comme l'accès aux transports ou l'information. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :