Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-268 du 4 mars 2016

relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'une taxe temporaire pour les gares ferroviaires

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises de trains doivent gérer une taxe temporaire dans les gares, en informant, comptant les billets et payant la taxe à temps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1727 (Article 200) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2124-1 (Financement des aménagements de gare par une taxe temporaire) à L. 2124-6 (Utilisation de la taxe locale temporaire pour améliorer les gares) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions sur la taxe locale temporaire dans les gares

Résumé. Un texte officiel précise comment et quand informer les entreprises de trains d'une décision concernant une taxe locale temporaire dans les gares.

La délibération mentionnée à l'article L. 2124-2 du code des transports (Création d'une taxe temporaire pour les gares) est transmise au gestionnaire de la gare dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception. Le gestionnaire de la gare en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration trimestrielle des billets de train

Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent compter et déclarer chaque trimestre les billets vendus pour certaines gares, puis verser l'argent à la collectivité concernée.

En application de l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) et pour chaque gare pour laquelle une contribution locale temporaire a été instituée, chaque entreprise ferroviaire ou chaque intermédiaire comptabilise sur un état trimestriel le nombre de billets et le nombre d'abonnements vendus en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
L'état prévu au premier alinéa est transmis à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire au plus tard un mois suivant la fin de chaque trimestre. La personne publique procède à la vérification de cet état. A cette fin, elle peut demander la production de pièces complémentaires, dans un délai qu'elle mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le produit de la contribution locale temporaire est versé au comptable de la personne publique l'ayant instituée avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le produit est collecté.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts de retard pour la contribution locale temporaire

Résumé. Un retard dans le paiement de la contribution locale temporaire pour les gares entraîne des intérêts de retard, calculés comme pour les impôts.

Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200).
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations liées à la contribution locale temporaire

Résumé. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas leurs obligations concernant la contribution locale temporaire, comme ne pas produire un état trimestriel complet ou ne pas informer à temps.

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas produire l'état trimestriel mentionné à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire), ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports (Collecte de la contribution locale temporaire par les entreprises ferroviaires) de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée dans le délai prévu à l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l'article 1er (Transmission d'une délibération aux gestionnaires de gare) les entreprises ferroviaires de l'institution d'une contribution locale temporaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la contribution locale temporaire

Résumé. Si tu contestes une taxe temporaire pour les trains, tu dois d'abord la payer et demander un remboursement après.

En application de l'article L. 2124-5 du code des transports (Procédures de poursuites et réclamations pour la contribution locale temporaire), tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal judiciaire dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la contribution locale temporaire

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-268 du 4 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7