Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D425-22 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
JORF n°0016 du 20 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D425-22