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Changement des règles pour le recouvrement des frais dans les lycées de la défense
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D425-22
1 version
1 créé
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l'aide au recrutement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-1 (Rôle du service du commissariat des armées) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D425-22
1 version
1 créé
1 abrogé
En vigueur depuis le 21 janvier 2016
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian