A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-408 du 16 avril 2014Art. 1 → Version 2Décret n°2014-408 du 16 avril 2014Art. 4 → Version 2
- Décret n°2014-408 du 16 avril 2014Art. 1, Art. 4
Décret n°2016-251 du 3 mars 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-408 du 16 avril 2014
Art. 1, Art. 4