En vigueur depuis le 5 mars 2016
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Entrée en vigueur d'une disposition fiscale
Le IV de l'article 48 (Augmentation des acomptes pour les opérateurs de communications électroniques) de la loi n° 2015-1785 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.