Article 1
Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
JORF n°0054 du 4 mars 2016
Décret n°2016-246 du 2 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 notifiée sous le numéro D (2016) 1401 relative à la taxe supplémentaire sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 48,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert