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Décret n°2016-246 du 2 mars 2016

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant l'entrée en vigueur d'une taxe et ses modalités d'application

Résumé. Ce décret fixe la date d'application d'une nouvelle taxe et précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 notifiée sous le numéro D (2016) 1401 relative à la taxe supplémentaire sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 48 (Augmentation des acomptes pour les opérateurs de communications électroniques),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Entrée en vigueur d'une disposition fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une partie de la loi de finances 2016 concernant une taxe et son affectation.

Le IV de l'article 48 (Augmentation des acomptes pour les opérateurs de communications électroniques) de la loi n° 2015-1785 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Exécution d'un décret financier

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Décret n°2016-246 du 2 mars 2016
Article 1
Article 2