Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des responsabilités du secrétaire d'Etat
- Décret n°2014-399 du 17 avril 2014Art. 1
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