Décret n°2014-399 du 17 avril 2014

Article 1

Créé le 19 avril 2014 · En vigueur depuis le 5 mars 2016

Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 4 mars 2016