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Décret n°2014-399 du 17 avril 2014

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

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Création d'un secrétaire d'État aux relations avec le Parlement

Résumé. Ce décret crée un secrétaire d'État pour améliorer les relations entre le gouvernement et le Parlement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Délégation de suivi des relations institutionnelles

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de gérer les relations entre le gouvernement et le Parlement, ainsi qu'avec le Conseil économique, social et environnemental.

Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Application du décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations

avec le Parlement,

Jean-Marie Le Guen

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Décret n°2014-399 du 17 avril 2014
Article 1
Article 2