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Fixe un seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-8
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fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 (Convention écrite pour achat de produits manufacturés),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-8
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En vigueur depuis le 4 mars 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron