Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-8 > >
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1 créé
JORF n°0053 du 3 mars 2016
Décret n°2016-237 du 1er mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron