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Décret n°2016-237 du 1er mars 2016

fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés

Résumé. Un décret fixe à 500 000 euros le seuil à partir duquel les achats de produits manufacturés doivent être formalisés par une convention écrite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 (Convention écrite pour achat de produits manufacturés),

Décrète :

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Fixe un seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés

Résumé. Un décret fixe un seuil de 500 000 euros pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2016

Décret n°2016-237 du 1er mars 2016
Article 1
Article 2