Décret n°2016-219 du 26 février 2016

Article 11

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conversion des échelons pour les pensions de France Télécom

Résumé. Le décret précise comment les anciens échelons des contremaîtres et assistants administratifs de France Télécom sont convertis en nouveaux échelons pour le calcul des pensions.

Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées :
1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Contremaître
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Contremaître
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
Assistant administratif
(décret n° 92-931 du 7 septembre 1992)
12e échelon 7e échelon
11e échelon 6e échelon
10e échelon 5e échelon
9e échelon 4e échelon
8e échelon 3e échelon
7e échelon 2e échelon
6e échelon 1er échelon
5e échelon 1er échelon
4e échelon 1er échelon
3e échelon 1er échelon
2e échelon 1er échelon
1e échelon 1er échelon

2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Chef d'atelier
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Collaborateur de 2e niveau (corps régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié par le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011)
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
12e échelon 17e échelon
11e échelon 15e échelon
10e échelon 13e échelon
9e échelon 11e échelon
8e échelon 10e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 4e échelon
4e échelon 3e échelon
3e échelon 1er échelon
2e échelon 1er échelon
1er échelon 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016