Décret n°2016-219 du 26 février 2016

Article 10

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Conversion des échelons pour les pensions de retraite

Résumé. Le décret précise comment les anciens échelons des ouvriers d'État et agents de services de France Télécom sont convertis en nouveaux échelons pour le calcul des pensions.

Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Ouvrier d'Etat
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Contremaître
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
Agent de service et chefs surveillants
(décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990)
11e échelon 5e échelon
10e échelon 4e échelon
9e échelon 3e échelon
8e échelon 2e échelon
7e échelon 2e échelon
6e échelon 1er échelon
5e échelon 1er échelon
4e échelon 1er échelon
3e échelon 1er échelon
2e échelon 1er échelon
1er échelon 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016