En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles de calcul et de répartition du concours financier pour l'allocation personnalisée d'autonomie
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38-1
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40-1