Décret n°2016-212 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1
III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Création de règles de calcul et de répartition du concours financier pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Le décret crée des articles pour calculer et répartir le montant d'un concours financier attribué aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.

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