Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des sanctions pour les aides européennes aux assurances climatiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour la prise en charge des contrats d'assurance agricoleDécret n°2016-2009 du 30 décembre 2016Art. 10 : Sanctions pour paiements insuffisants et fausses déclarations en assurance agricole
→ Version 2 : Suppression des sanctions détaillées et référence aux règles européennes
- Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016Art. 2, Art. 10