Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 14-2

Créé le 14 juin 2025

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels de directeurs départementaux et de directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L721-3

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