Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 (Appartenance des fonctionnaires à un corps ou cadre d'emplois) et L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.

Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Cadre d'emplois des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers

Résumé. L'article définit le cadre d'emplois des officiers supérieurs des sapeurs-pompiers professionnels, incluant les grades de colonel et contrôleur général.

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 (Appartenance des fonctionnaires à un corps ou cadre d'emplois) et L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.

Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.

Relations

cite

cite  décret du 22 décembre 2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La référence juridique pour la catégorie des officiers de sapeurs-pompiers professionnels a été mise à jour, passant de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance