En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022
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Cadre d'emplois des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers
Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 (Appartenance des fonctionnaires à un corps ou cadre d'emplois) et L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.
Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.