Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.

Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.

Effets de cet article

cite

 décret du 22 décembre 2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022