Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Article 28

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Article 28

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Maintenance des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir ingénieurs en chef territoriaux peuvent continuer à travailler et seront titularisés dans ce grade.

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur en chef régi par le présent décret.

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