Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs, Art. D6323-27, Art. D6323-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D6323-23, Art. D6323-24, Art. D6323-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, Art. D6323-22

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D6323-26

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Création de règles pour le compte personnel de formation

Résumé. Le décret crée des règles pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants et pluriactifs, notamment sur l'alimentation, les formations éligibles et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation du compte : Aide financière pour la formation des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compteCode du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifsCode du travailArt. D6323-27 : Cumul des heures de formation pour les pluriactifsCode du travailArt. D6323-28 : Choix d'activité pour le compte de formation des pluriactifs
-Code du travail
Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs, Art. D6323-27, Art. D6323-28

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendantsCode du travailles membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailleurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
-Code du travail
Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, Art. D6323-22

A créé les dispositions suivantes :

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