A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendantsCode du travaildes membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailde leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteursCode du travailArt. D5151-10 → Version 1
- Code du travailSct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs , Art. D5151-10