Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs , Art. D5151-10

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Création d'un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un compte personnel d'activité est créé pour les travailleurs indépendants, professions libérales et artistes auteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendantsCode du travaildes membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailde leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs , Art. D5151-10

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