Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret peuvent assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.
Le remplacement temporaire d'un chef d'équipe n'est possible que lorsque celui-ci est dans l'une des situations suivantes :

  • congé pour l'exercice d'un mandat électif incompatible avec la continuation du service ;
  • congé parental ;
  • congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
  • congés sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ;

- congé de maladie ordinaire, d'une durée minimale de 30 jours consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé sans salaire (30 mois) et congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle accordés en application des chapitres II et IV du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés.

Le remplacement temporaire d'un ouvrier de la catégorie supérieure doit être tout à fait exceptionnel et doit être lié à des besoins techniques impératifs.
Il ne doit pas dépasser une durée maximale de quatre mois et ne saurait présenter un caractère de régularité.
II. - Les personnels mentionnés au I perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel d'origine auquel peut être ajoutée une prime de fonction soumise à retenue pour pension telle que prévue à l'article 14 (Remplacement temporaire et prime de fonction) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Remplacement temporaire et rémunération des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent remplacer temporairement un chef d'équipe ou un ouvrier d'une catégorie supérieure dans des situations spécifiques, comme un congé de maladie ou parental, et perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel.

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret peuvent assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.
Le remplacement temporaire d'un chef d'équipe n'est possible que lorsque celui-ci est dans l'une des situations suivantes :

  • congé pour l'exercice d'un mandat électif incompatible avec la continuation du service ;
  • congé parental ;
  • congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
  • congés sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ;

- congé de maladie ordinaire, d'une durée minimale de 30 jours consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé sans salaire (30 mois) et congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle accordés en application des chapitres II et IV du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés.

Le remplacement temporaire d'un ouvrier de la catégorie supérieure doit être tout à fait exceptionnel et doit être lié à des besoins techniques impératifs.
Il ne doit pas dépasser une durée maximale de quatre mois et ne saurait présenter un caractère de régularité.
II. - Les personnels mentionnés au I perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel d'origine auquel peut être ajoutée une prime de fonction soumise à retenue pour pension telle que prévue à l'article 14 (Remplacement temporaire et prime de fonction) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025art. 58 : Précision des conditions de remplacement temporaire pour les personnels ouvriers

En résumé. Les conditions de remplacement temporaire des chefs d'équipe et ouvriers ont été précisées, notamment en mettant à jour les références aux articles du décret applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance