Créé le 1 janvier 2017
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p. 100.
Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p. 100.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017