Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er ("Complément de remise" pour les débitants de tabac) est dépassé ou non.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le complément de remise est lié aux ventes de tabac et est calculé en fonction des livraisons de tous les débitants dans un même débit au cours d'une année.

Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er ("Complément de remise" pour les débitants de tabac) est dépassé ou non.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance