Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Un remboursement partiel du droit de licence est accordé aux débitants de tabac dont les ventes annuelles ne dépassent pas certains seuils.

Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1438 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac

En résumé. Les seuils pour le complément de remise ont été ajustés, passant de 117 977 € à 125 842 € pour la Corse et de 400 000 € à 500 000 € pour les livraisons de tabacs manufacturés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance