Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;
  • un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée.
Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.

La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.
La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Versement du complément de remise aux débitants de tabac

Résumé. Les douanes versent un complément de remise aux débitants de tabac, en deux fois : une avance en septembre et un solde en février, pour les années 2017 à 2022.

Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;
  • un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée.
Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.

La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.
La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1438 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac

En résumé. La durée d'application du complément de remise a été prolongée d'un an, passant de 2021 à 2022.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance