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Modification des règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajustement des seuils financiers pour le complément de remiseDécret n°2016-1987 du 30 décembre 2016Art. 3 : Modalités de versement du complément de remise pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016Art. 1, Art. 3