Décret n°2021-1438 du 3 novembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles de versement du complément de remise pour les débitants de tabac, en ajustant les dates et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance