Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 89 à 91.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne

Résumé. Un règlement européen sur les fonds propres s'applique aussi aux fonds d'épargne.

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 89 à 91.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance