Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie V intitulée : « Expositions sur le risque de crédit transféré » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 404 à 407.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application de règles européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles européennes sur la gestion des risques de crédit.

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie V intitulée : « Expositions sur le risque de crédit transféré » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 404 à 407.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance