Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 387 à 403 et 493.3.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (section générale ou fonds d'épargne) ne respecte pas les ratios définis à l'article 395 du règlement ci-dessus mentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).
Cette dernière peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application de règles européennes à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit respecter certaines règles européennes sur les grands risques et informer rapidement les autorités en cas de non-respect.

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie IV intitulée : « Grands risques » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 387 à 403 et 493.3.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (section générale ou fonds d'épargne) ne respecte pas les ratios définis à l'article 395 du règlement ci-dessus mentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).
Cette dernière peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance