Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Publication des comptes annuels de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit publier ses comptes annuels selon les règles de l'Autorité des normes comptables.

La Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance