Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020