Décret n°2016-198 du 25 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Art. 34

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Modification de la procédure d'établissement du règlement intérieur des comités

Résumé. Le président de chaque comité arrête le règlement intérieur après avis du comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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