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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 34

Créé le 9 septembre 2011 · En vigueur du 28 février 2016 au 30 octobre 2024

Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2016 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2016-198 du 25 février 2016art. 6

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au samedi 27 février 2016