JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 34

Article 34

Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.


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Version 1

Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.