Décret n°2016-198 du 25 février 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret du 25 février 2016 confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance