Décret n°2016-198 du 25 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Art. 29

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Surveillance des services de santé par les comités techniques

Résumé. Les comités techniques locaux et spéciaux surveillent désormais les services de santé au travail et examinent leurs rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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