Décret n°2016-198 du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Art. 12

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Modification des conditions de nomination des médecins du travail

Résumé. La nomination d'un médecin du travail nécessite désormais un avis favorable de la commission consultative paritaire et peut être contestée par le comité technique compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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