Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application différée des règles sur les permis de navires

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de mise en exploitation des navires s'appliquent à partir du deuxième mois après la publication du décret, sauf dans certains territoires d'outre-mer où elles commenceront en 2019.

Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance