A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. 921-13Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-14 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-8, Art. R921-9, Art. R921-10, Art. R921-11, Art. R921-12, Art. 921-13, Art. R921-14