Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les permis de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères et répartition des contingents de pêcheCode rural et de la pêche maritimeArt. R921-9 : Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche
→ Version 2 : Modification des conditions d'obtention du permis de mise en exploitationCode rural et de la pêche maritimeArt. R921-10 : Demande de permis pour les navires de pêche
→ Version 2 : Précision des modalités d'obtention du permis de mise en exploitation
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-8, Art. R921-9, Art. R921-10, Art. R921-11, Art. R921-12, Art. 921-13, Art. R921-14