Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R921-8, Art. R921-9, Art. R921-10, Art. R921-11, Art. R921-12, Art. 921-13, Art. R921-14

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Précision des règles pour les permis de pêche

Résumé. Les règles pour les permis de pêche sont précisées, notamment les délais de mise en service des navires et les critères d'évaluation des projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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