Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

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DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

6 — 10

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Titre II

ENTRÉE ET SORTIE DE FLOTTE DES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE

2 — 5

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R912-4 > >

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