A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4
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1 modifié
Section précédente
Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016
Titre Ier : COMPOSITION DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Titre Ier : COMPOSITION DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Article 1